25 May

conventionnemnt CNAS- Médecins liberaux

Publié par benbraham

Association des Médecins Libéraux de Tipasa

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Mémorandum

Mai 2010

Ce mémorandum est le fruit d’un travail collectif effectué par les membres du comité de wilaya de l’association et de nombreux médecins adhérents de l’AMLT.

Préambule :

Considérant que :

D’une part, faisant suite :

· a la journée d’information organisée par l’Association des Médecins Libéraux de Tipasa (AMLT) tenue le 22 avril 2010 a Tipasa, portant sur le conventionnement entre les organismes de sécurité sociale et les praticiens libéraux.

· aux différentes communications et interventions des participants, en particulier du Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et du représentant de la CNAS, lors de cette journée.

· au débat en assemblée générale, des médecins libéraux de la wilaya de Tipasa, réunis à cette occasion.

D’autre part, consciente de ses responsabilités, l’AMLT entend contribuer a tout effort visant a :

· la modernisation et l’optimisation de la gestion de la sécurité sociale.

· la rationalisation médicalisée des dépenses de santé.

· adapter la sécurité sociale aux exigences d’un service public plus performant.

· œuvrer à la sauvegarde d’un acquis social important auquel nous sommes tous attachés.

· améliorer la coordination et la qualité des soins.

· améliorer l’efficience de notre système de santé.

L’AMLT effectuant un travail de synthèse des travaux de cette journée, émet un certain nombre de réserves concernant le décret exécutif N° 09-116 du 7 avril 2009 fixant les Conventions-types entre organismes de sécurité sociale et les praticiens médicaux et propose quelques recommandations en réponse a certaines dispositions du décret suscité.

Réserves :

1. La non concertation, lors de l’élaboration du projet, avec le corps médical et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, garant des règles de déontologie et de la conformité des modes d’exercices de la médecine, mettant ainsi tout les partenaires de la sécurité sociale devant le fait accompli.

2. L’absence inexplicable de réaction du ministère de la santé, des Sections Ordinales Régionales (SOR) et du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).

3. La marginalisation de la médecine libérale et l’arrivée d’une médecine de caisse ou d’un fonctionnariat, permettant ainsi, l’émergence imposée d’un nouveau mode d’exercice de la médecine non prévu par le Code de Déontologie Médicale (CDM).

4. La contradiction entre le Code de Déontologie Médicale (CDM) et les textes de la convention soulevant ainsi sur le plan déontologique la problématique de :

a. L’avilissement d’honoraire. (Art.17 du décret en contradiction avec Art.65 du CDM)

b. L’aliénation de l’indépendance professionnelle et des décisions du médecin. (Art.8 du décret en contradiction avec Art.10 et 85 du CDM)

c. La responsabilité des soins et le rôle du médecin conseil. (Art.9 du décret en contradiction avec Art.93 du CDM)

d. La libre prescription. (Art.10 du décret en contradiction avec Art.11 et 85 du CDM)

e. L’interdiction sur le plan des honoraires de tout intéressement, commission ou rémunération basée sur des normes de productivité. (Art.17 du décret en contradiction avec Art.24 et 86 du CDM)

5. La complexité et l’aspect conflictuel des procédures de la convention, en particulier en ce qui concerne :

a. Les conditions trop contraignantes pour toute modification des termes de la convention.

b. La gestion du contentieux trop floue et au net avantage de la CNAS, qui est juge et partie.

c. La circulation et la transmission, entre les différents intervenants, des données médicales soumises au secret professionnel, douteuse sur le plan de la protection des données et aléatoire sur le plan de la fiabilité du réseau Internet dans le pays.

d. La charge de travail administratif supplémentaire pour le médecin au seul bénéfice de la CNAS.

e. L’ambiguïté sur les catégories d’assurés sociaux bénéficiaires de la convention.

f. L’ambiguïté sur les actes techniques non remboursables et leur facturation, sur les actes et moyens diagnostics inclus dans la prestation et enfin sur la réactualisation de la nomenclature générale de actes professionnels.

g. Les modalités et les conditions du contrôle auquel sera soumis le médecin dans un modèle de fonctionnement imposé.

6. La responsabilité non assumée depuis de très nombreuses années (1987) des pouvoirs publics vis-à-vis du remboursement des actes médicaux et le maintien des systèmes de santé et de Sécurité sociale obsolètes et largement inadaptés aux réalités socioéconomiques du pays.

7. L’inadéquation de la convention avec la réalité du niveau de vie en vigueur dans notre pays. Cette convention venant ainsi s’inscrire dans un environnement inadapté et non propice à sa mise en application.

8. L’absence de bilans d’évaluation ou d’étape dans les wilayas pilotes ou la convention est déjà en application et l’absence de bilan tirant expérience du précédant des conventions avec les pharmacies.

Recommandations :

1. Surseoir a la mise en application de la convention en attendant sa révision, vu le nombre et l’importance des réserves soulevées et non encore aplanies.

2. La mise en conformité obligatoire de la convention avec le Code de Déontologie Médicale.

3. L’interpellation du Conseil National de l’Ordre des Médecins, en premier lieu, qui doit prendre impérativement ses responsabilités et se déterminer de façon claire et précise sur les aspects déontologiques soulevés de la convention. Il en va de sa crédibilité.

L’interpellation des Sections Ordinales Régionales également, qui ont toute la latitude, la liberté et la souveraineté pour émettre leur appréciation pour caution et validation de toute convention déjà signé dans les wilayas pilotes ou tout contrat de convention a venir dans le reste des wilayas du pays.

4. L’interpellation du ministère de la santé, du ministère du travail et des affaires sociales, ainsi que de la CNAS, afin d’engager une large concertation avec tout les intervenants sur le terrain, de recueillir leur avis, et d’entamer le dialogue indispensable à la construction d’un projet commun pouvant mener a un texte consensuel, pratique et raisonnablement applicable sur le terrain. Les risques de conflits avec les partenaires seraient alors amoindris et les chances de succès, plus grandes.

5. L’interpellation de tous les médecins libéraux, pour approfondir la lecture du texte de la convention, en vue de l’enrichir et de proposer d’éventuels ajustements afin de le rendre conforme et compatible avec l’exercice d’une médecine libérale digne de ce nom.

Conclusion :

L’AMLT exprime ses plus vives préoccupations quant a l’avènement annoncé par les organismes de sécurité sociale, d’un nouveau mode d’exercice de la médecine et par conséquent d’un nouveau système de santé.

L’AMLT insiste pour signaler que ces mêmes organismes se sont arrogés a cette occasion, de prérogatives qui ne sont pas les leurs, mais relevant plutôt du ministère de la santé, seul habilité a l’élaboration de tout système de santé a l’échelle nationale.

L’AMLT met en garde contre toute précipitation dans la mise en application de ce système risquant de bouleverser celui qui est actuellement en place, sans pour autant avoir la certitude de l’apport d’une amélioration hypothétique. Il est donc utile d’inciter a la plus grande prudence face a un projet dont on ne mesure pas encore tout les risques sur l’équilibre et la stabilité des organismes de sécurité sociale, et sur la pérennité du système de protection sociale de nos concitoyens.

Il serait, par conséquent, souhaitable d’entamer une réflexion plus approfondie avant d’engager un tel projet aux conséquences inattendues et difficilement prévisibles.