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Fautes civiles

L'exercice en clinique - Les fautes civiles
 Dans quels cas un retard ou une erreur de diagnostic peut-il être considéré comme fautif ? Le médecin est tenu, lorsqu'il pose un diagnostic, à une obligation de moyens, conformément au contrat de soins qui le lie à son patient. Ainsi a-t-il l'obligation de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, ce qui implique pour lui d'utiliser tous les moyens possibles et nécessaires pour parvenir au bon diagnostic. De même, un médecin ne peut être responsable des conséquences dommageables d'un diagnostic qu'en cas de faute (article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique). Or, de par la complexité de la médecine et du corps humain, l'erreur ou le retard dans l'établissement d'un diagnostic est toujours possible ; cependant, il n'est pas toujours considéré comme fautif par les magistrats. L'article 33 du Code de déontologie médicale précise que : "Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés". Par conséquent, le médecin doit tout d'abord prendre le temps de poser son diagnostic (ne pas le poser trop rapidement, ne pas le "bâcler"), et le poser avec soin. Ainsi, le médecin doit, pour établir ou affiner son diagnostic, faire réaliser les examens nécessaires "incontournables" au vu des signes cliniques présentés par le patient, et eu égard aux "données acquises de la science". Lorsque ces examens ont été omis par le médecin alors qu'ils étaient indispensables, nécessaires, ou s'ils ont été prescrits mais que le médecin ne s'est pas enquis des résultats, l'erreur ou le retard de diagnostic consécutif peut être jugé fautif. Il en va de même lorsque le médecin n'a pas vérifié par lui-même les résultats de l'examen prescrit, ou lorsqu'il les a mal interprétés, ou lorsqu'il n'a pas fait réaliser à nouveau un examen dont les résultats lui paraissaient suspects.
Le médecin peut également s'adjoindre les conseils d'un spécialiste pour établir ou affiner son diagnostic, comme le Code de déontologie médicale le préconise. On pourra ainsi lui reprocher son abstention à consulter un tel spécialiste, ou son refus injustifié de prendre en compte l'avis de ce dernier. Par ailleurs, le Code de déontologie médicale, en mentionnant le recours aux "méthodes scientifiques les mieux adaptées", implique ainsi que le recours par le médecin à des méthodes de diagnostic obsolètes ou qui présenteraient un danger injustifié pour le patient, ayant abouti à un retard ou à une erreur de diagnostic, peut être considéré comme fautif.
     * Citons ainsi quelques exemples d'erreurs et de retards de diagnostic jugés fautifs par les magistrats (exemples non exhaustifs) : le retard de diagnostic d'une fracture post-traumatique du poignet chez une patiente, alors qu'une radiographie s'imposait et que le médecin généraliste ne l'a pas prescrite ;
     * le retard de diagnostic d'un carcinome du plancher de la bouche, dans la mesure où le médecin a tardé à réaliser des investigations qui lui auraient permis de poser le bon diagnostic ;
     * l'erreur de diagnostic d'un infarctus du myocarde par un cardiologue, dans la mesure où le praticien n'a pas jugé utile de réaliser lui-même un électrocardio-gramme alors que le patient présentait des facteurs de risque, des signes cliniques "évidents", et que le premier ECG réalisé par le médecin généraliste n'était "pas tout à fait normal" ;
     * le retard de diagnostic d'une ischémie aiguë des deux membres inférieurs dû notamment à l'absence de consultation d'un avis spécialisé concernant la pathologie du patient ;
     * les juges ont condamné un médecin généraliste et un radiologue pour leurs diverses erreurs et négligences ayant contribué à l'absence de diagnostic radiologique et clinique d'un traumatisme crânien sur un enfant de 8 mois tombé de sa table à langer et décédé quelques heures après sa chute. On a notamment reproché au médecin généraliste un examen peu soigneux de l'enfant, une absence de prise en compte des signes d'endormissement et une absence d'attention quant à la lecture du cliché radiographique. Le radiologue s'est vu reprocher l'absence de diagnostic de fracture du crâne et l'absence de mention d'un trait de fracture dans la région temporo-pariétale droite sur le compte-rendu alors que cette image était visible sur le cliché.
Notons que le retard ou l'erreur de diagnostic sera d'autant plus jugé fautif par les magistrats que le médecin est spécialisé (même si le retard ou l'erreur de diagnostic constitue le fondement de nombreuses réclamations émanant des patients contre les médecins généralistes). Il en va de même lorsque le diagnostic est "évident" et que le médecin, face à tous les éléments en sa possession, a mal raisonné en posant le diagnostic.
 Il convient de préciser, en conclusion, qu'une erreur ou un retard de diagnostic considéré comme fautif n'entraîne pas forcément l'indemnisation du patient qui en est la victime ; il faut pour cela que l'erreur ou le retard de diagnostic fautif ait entraîné pour le patient un préjudice, et que ce préjudice ait un lien de causalité avec cette erreur ou ce retard fautif

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