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Certificats médicaux Bis

LÉGISLATION ALGÉRIENNE EN MATIÈRE DE CERTFICATS MÉDICAUX :

a - La rédaction de faux certificats :

Le code pénal : L'article 226 stipule que : « tout médecin, chirurgien dentiste, officier de santé ou sage femme qui dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quelqu'un certifie faussement ou dissimule l'existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès est puni d'un emprisonnement plus l'interdiction de un ou plusieurs de ses droits

Le code déontologie dans ses articles 24 et 58 interdit tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ainsi que la délivrance de rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance.

La loi sur la protection et la promotion de la santé du 16 février 85 énonce dans l'article 238, que sous peine des dispositions de l'article 226 du code pénal, il est interdit à tout médecin dans l'exercice de ses fonctions de certifier faussement et sciemment pour favoriser ou nuire délibérément à une personne physique ou morale.

La délivrance d'un certificat de complaisance constitues une infraction disciplinaire ainsi que l'établissement du certificat sans avoir pris une garantie personnelle de l'exactitude des faits confirmés.

La faute est d'autant plus grave que le médecin n'ignore pas que le certificat est destiné à être utilisé devant une juridiction.

La délivrance de certificats en blanc laissés à la disposition de tiers constitue une faute.

Il y'a faux certificats quand :

- le médecin affirme le client alors qu'il ne l'a pas fait.

- quand il y a mention de constatations matérielles, de blessures inexistantes et qu'il se borne à transcrire les dires du client en les présentant comme des constatations réelles, objectives résultant de son propre examen.

b - L'obligation de rédaction :

L'article 57 du code de déontologie stipule que le médecin, le chirurgien dentiste doit s'efforcer de leur faciliter l'obtention aux malades d'avantages sociaux auxquels leur état de santé leur donne droit, sans pour autant céder à aucune demande abusive.

L'article 213 de la LPPS 85 déclare que dans les limites de leur qualification, les médecins, les pharmaciens, et les chirurgiens dentistes sont tenus d'établir un fichier de leurs malades, de conserver les archives et de fournir les certificats et les renseignements épidémiologiques prescrits par la loi et les règlements.

c - Les conditions de rédaction :

Selon l'article 56 du code de déontologie, toute prescription, certificat, attestation ou document établi par un médecin doit être rédiger lisiblement et permettre l'identification du signataire et comporter la date et la signature du médecin.

Ainsi la rédaction de documents médicaux est soumise aux impératifs suivants :

La qualité de médecin est exigée. Utiliser du papier libre ou à en tête. L'identité du médecin ( nom, prénom, lieu d'exercice, qualité ).

La nature du document rédigé ( certificat de bonne santé, d'arrêt de travail, compte rendu opératoire .... ).

L'identité du bénéficiaire ( nom, prénom, age, adresse ).

La lisibilité ( termes clairs, simples, sans abréviations ) Préciser si le document est rédiger sur réquisition. Date Signature manuscrite.

d - Certificat et secret médical :

Quelques rappels : Il ne faut pas mentionner de diagnostic sur un certificat destiné à l'employeur. Un certificat concernant un mineur doit être remis au tuteur légal. Un certificat concernant le décès de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peut être remis au conjoint survivant.

Le certificat initial de constatation de coups et blessures :

GÉNÉRALITÉ :

le certificat initial a une double vocation :

Dresser la liste des « dires » et des constatations objectives dans un but de réparation du préjudice éventuel subi.

Déterminer la durée d'incapacité résultante, afin d'éclairer la justice quant à la qualification de l'acte agressif et ce dans un but pénal vis-à-vis de l'agresseur.

C'est une pièce essentielle dans les procédures consécutives à des coups et blessures.

Déterminer la durée d'incapacité résultante, afin d'éclairer la justice quant à la qualification de l'acte agressif et ce dans un but pénal vis-à-vis de l'agresseur.

C'est une pièce essentielle dans les procédures consécutives à des coups et blessures.

Si l'ITT est supérieure à 15 jours dans les coups et blessures volontaires et à 3 mois pour les coups et blessures involontaires ; la juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

Inférieur à 15 jours dans les CBV et à 3 mois dans les CBI ; la juridiction compétente est le tribunal de simple police.

Il s'agît donc d'un élément de première importance sur le plan judiciaire en tant que tel le médecin doit connaître les règles rigoureuses qui président et aussi les conséquences de l'utilisation qui peut en être faite.

Le certificat initial doit donc permettre d'établir de façon indiscutable la matérialité des blessures , leur nature et la gravité réelle ou potentielle.

Le médecin doit bien savoir qu'en rédigeant son certificat, il engage la responsabilité de l'auteur des violences car la gravité des peines encourues par celui-ci est proportionnelle à la durée de l'ITT.

Quand faut – il l'établir ? : chaque fois qu'il y a eu traumatisme même minime qui, peut mettre en cause la responsabilité d'un tiers.

Les circonstances sont variées (accident, agression, viol....)

Est – il obligatoire ? : il est obligatoire, Art 57 du code de déontologie.

ÉLÉMENT LE COMPOSANT :

- Identité du médecin

- Identité de la victime : nom , prénom, date de naissance, domicile , profession .

Préciser que ces déclarations émanent du blessé ; utiliser les formules du type : « ....

Avoir examiner une personne qui dit se nommer... »

- Énoncé des déclarations de la victime : le médecin, n'ayant pas assisté à l'accident, ne peut se porter garant de ce qui s'est passé , il faut donc préciser : « ... qui me dit avoir été renversé par une auto.. » « ... qui déclare avoir été victime d'une agression ... »

- Circonstance dans lesquelles la victime est examinée :  le lieu, la date, l'heure.

- Signes subjectifs : n'étant pas vérifiable, il faut toujours les attribuer au blessé : « .. qui déclare souffrir de céphalées... »

- Description des lésions et des symptômes : l'examen doit être complet, minutieux , ( douleur provoquée , contracture musculaire, limitation de mouvement ), noter les signes négatifs.

Il faut donc indiquer :

L'aspect général : préciser l'état de conscience et l'allure du patient.

Décrire les lésions traumatiques :

* déformation, oedème, ecchymose, excoriation, plaies,

Préciser le traitement

Les fractures doivent être décrites avec le mode de traitement qu'elles nécessitent.

Les séquelles ou cicatrice de blessures antérieures à l'affaire doivent être relevées avec précision ; il faut donc inscrire de façon précise sur le certificat initial toutes les cicatrices , déformation, amputation , etc...

- Examen complémentaires : doivent être mentionnés avec leurs résultat éventuels.

- Évaluation de l'incapacité totale de travail : l'ITT est définie comme étant l'atteinte à la capacité totale, normale, antérieure, d'activité de la victime dans sa vie courante, c'est une perte ou une diminution de l'autonomie personnelle qui sera provoquée par l'état du sujet.

Il faut toujours garder à l'esprit que c'est la durée de l'ITT qui détermine la juridiction devant laquelle devra comparaître l'auteur des coups et blessures.

Il ne faut pas confondre ITT et arrêt qui est évalué en fonction de la capacité de travail selon le poste occupé par la victime et qui n'a pas d'implication pénale particulière pour l’agresseur.

Le certificat d'arrêt de travail sera rédigé à part sans mentionner le diagnostic.

- Mention du motif de la demande : parfois le patient demande à ce que l'on inscrive sur le certificat le motif de la demande.

Cela peut être fait dans la mesure ou le certificat est remis en mains propres ; l'on écrira : « ... certificat établi à la demande de Mr. P destiné à être produit en justice et remis en main propre ... » , « ... pour faire valoir ce que de droit ...».

- Date : doit être écrite en toute lettres pour éviter les erreurs ou maquillage.

- Signature : valide le certificat, elle doit être manuscrite (art 56 du CD)

Autres certificats médicaux obligatoires :

1 - CM DE NAISSANCE :

La déclaration est une formalité qui revient au médecin, c'est certificat prescrit par la loi. Le médecin devra faire la déclaration s'il à assisté à l’accouchement, si le père est absent, décédé ou inconnu

2 - C.M DE DÉCÈS :

L'inhumation ne pourra ce faire que sur production d'un certificat médical constatant la réalité et la constance de la mort.

3 - C.M D'INTERNEMENT :

Pour examen psychiatrique d'office et hospitalisation d'office :

a. Examen psychiatrique d'office : la demande d'examen psychiatrique d'office devra être obligatoirement introduite par un certificat médical établi par tout médecin attestant les troubles mentaux présentés par le malade et le danger de ce dernier .

Cette demande est introduite auprès du procureur général près la cour ou du wali ( Art 111 Ipps 85 ) .

Il s'agit d'un certificat de constatation, il faut se borner à décrire les symptômes et à énumérer les troubles à tendances psychiatriques présentés par le malade :

* La description de l'aspect physique et vestimentaire.

* Préciser s'il existe agitation, prostration, calme, confusion, logorrhée...

* Hallucination auditives, visuelles...

* Rapporter les constatations de l'examen clinique et paraclinique.

* Donner la conclusion par la formule suivante : « ce malade doit être examiner d'office dans un service ou hôpital psychiatrique »

Art 113 de la Lpps 85.

b- L 'hospitalisation d'office : la demande d'hospitalisation d'office est rédigée par le médecin psychiatre de l'établissement et adressée au Wali.

Le médecin détaillera les réactions dangereuses actuelles et passées du malade et les risques que peut engendrer la sortie de celui ci .

Art 124 et 125 de la Lpps 85.

4 - LE CERTIFICAT DE DÉCLARATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL :

est certificat descriptif en matière d'accident de travail le médecin doit rédiger plusieurs certificats :

* un certificat lors de la 1 ère consultation.

* un certificat en cas de prolongation d'arrêt de travail.

* un certificat lors de la dernière consultation .

Le médecin doit rédigée le certificat sur un imprimé en décrivant les lésions et en précisant la durée d'arrêt de travail.

Le certificat initial est rédigé en double exemplaire, l'un est remis à la victime, l'autre envoyé à la caisse.

Le certificat final ( de consolidation) également.

5 - CERTIFICAT DE DÉCLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE :

Lorsqu'un malade est atteint d'une maladie professionnelle prévue par le tableau des maladies professionnelles indemnisables il doit adjoindre à sa déclaration un certificat médical rédigé en triple exemplaire par le médecin sur un imprimé spécial.

6 - CERTIFICATS POUR FAIRE VALOIR UN DROIT :

* Certificat de grossesse : doit être remis en main propres, il suffit d'attester l'état de grossesse en précisant la date de début et la date présumée d'accouchement, en particulier pour les femmes qui travaillent.

* Certificat d'invalidité, de cécité, ou de handicap : pour obtenir certains avantages ( transport, logement, aide d'une tierce personne) on écrira donc : « ... certificat que Mr x né le ... est atteint d'une paralysie des 2 membres inférieurs et qu'il ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant. Son état justifie l'attribution d'un appartement au rez de chaussée ...»

* Autres certificats :

- attestant l'intégrité physique et mentale ( bonne santé et non contagion) « ... Mr X ne présente aucune manifestation pathologique cliniquement décelable...»

- certificat de contre indication ou d'aptitude ( sport, travail,...).

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